Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre

La Loi, communément appelée, « Loi du livre » ou «Loi 51» stipule que tout achat de livre fait au nom d’une institution publique doit être effectué auprès de 3 librairies agréées de sa région administrative, et ce au prix régulier. (source : Acquisition de livres par les acheteurs institutionnels)

OBLIGATIONS GÉNÉRALES AU REGARD DE LA LOI

Le Règlement sur l’acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées précise les obligations auxquelles les acheteurs institutionnels sont soumis :

Cinq obligations générales :

    • Acheter tous les livres dans les librairies agréées
    • Acheter les livres au prix régulier
    • Acheter tous les livres dans leur région administrative
    • Répartir annuellement les acquisitions entre au moins trois librairies agréées n’appartenant pas à la même personne
    • Produire annuellement un rapport sur l’acquisition de livres.
Pour la liste des librairies agréées de sa région administrative

 

POURQUOI LA LOI SUR LES LIVRES ?

QU’ENTEND LA LOI PAR « LIVRE » DESTINÉ AUX ÉLÈVES D’UNE ÉCOLE ?

Les livres pour enfants : publications non périodiques imprimées destinées aux enfants, comptant au moins 16 pages de textes ou d’illustrations, ou les deux, ou sous une forme de bande dessinée avec ou sans texte, sous couverture brochée ou cartonnée.

DOCUMENTS EXEMPTÉS PAR LA LOI DU LIVRE

  • Manuels scolaires exemptés par la loi du livre :

Le manuel scolaire décrit ci-dessous est exclu de la définition d’un livre. Il est soustrait de l’application de la Loi et peut être acheté ailleurs que chez un libraire agréé.

Tout document imprimé, conçu pour atteindre les objectifs des programmes d’études de l’éducationpréscolaire, primaire et secondaire, incluant le matériel complémentaire, les cahiers d’exercices ainsi que les dictionnaires usuels utilisés pour ces ordres d’enseignement
Tous les ouvrages faisant partie du matériel didactique approuvé par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS).

  • Autres livres exemptés par la loi du livre

D’autres livres peuvent être exemptés de l’application du Règlement sur lacquisition de livres et être achetés ailleurs que dans les librairies agréées à la condition que cela ne constitue pas une façon de contrevenir à la Loi et à ses règlements : (voir l’article 25 du Règlement c. D-8.1, r.1)

    1. livres d’origine étrangère inscrits au registre spécial du Ministère : les livres qu’un éditeur ou son distributeur exclusif a choisi de distribuer au Québec uniquement par des circuits étrangers à la librairie semblables à ceux du pays d’origine des livres, après que la ministre ait autorisé l’inscription des ces livres au registre
    2. les livres de langue autre que la langue anglaise ou française
    3. les livres annoncés en souscription s’ils sont aussi offerts aux particuliers et s’ils ne sont pas disponibles au même prix en librairie
    4. les ouvrages comportant des mises à jour (par exemple des recueils de lois)
    5. les ouvrages publiés en continuité si ces ouvrages sont aussi offerts aux particuliers
    6. les réimpressions et publications d’ouvrages par des maisons d’édition spécialisées qui n’utilisent pas le circuit de la librairie
    7. les livres et les rapports de recherche publiés par un organisme privé ou une société savante et qui doivent être acquis directement auprès de l’éditeur
    8. les livres anciens et rares dont l’éditeur ou le distributeur, après vérification, a cessé la fourniture aux librairies agréées et dont la réimpression n’est pas annoncée
    9. les livres de bibliophilie, c’est-à-dire les ouvrages à tirage limité et numéroté, caractérisés par la qualité de la reliure, du papier, de la typographie et éventuellement des illustrations et dont la vente n’est pas confiée à la librairie
    10. les documents officiels d’un gouvernement, d’un mandataire du gouvernement ou d’une organisation internationale
    11. les documents audiovisuels, cinématographiques, sonores et autres documents de même nature.

DOCUMENTS QUI NE SONT PAS DES LIVRES

    • Les livres numériques ne sont pas des livres au sens de la Loi. Ils peuvent être achetés ailleurs que dans les librairies agréées.
    • Les CD et les DVD ne sont pas des livres au sens de la Loi puisqu’ils ne constituent pas des publications imprimées.

(source – texte pris intégralement sur le site du Gouvernement du Québec : Acquisition de livres par les acheteurs institutionnels).

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